Règlement légal

📜 Constitution San Andreas

Chapitre 0 — Modalité de la modification de la Constitution

Principe — La révision de la Constitution relève exclusivement de l'autorité fondatrice, à savoir Wigginton, désignée pour garantir la cohérence institutionnelle et la stabilité juridique de l'État de San Andreas. Toute modification du texte constitutionnel doit être conduite dans le respect des principes fondamentaux et des procédures établies par cette instance souveraine.

Chapitre 1 — Définitions

Article 1.1 — La constitution dépend du code de procédure pénale. Pour toute contradiction entre la constitution et le code de procédure pénale, la constitution prévaut.

Article 1.1-1 — La constitution établit les définitions générales du fonctionnement de la justice pénale.

Article 1.2 — Nul n'est censé ignorer la loi.

Article 1.3 — Nul ne peut être puni pour une contravention, un délit, un crime ou un crime fédéral dont les éléments ne sont pas définis par la loi sauf contre-indication en faisant mention dans le présent code. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et/ou la tarification amendée en vigueur.

Article 1.4 — Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Les nouvelles dispositions plus sévères ne sont pas rétroactives. Celles qui atténuent une peine s'appliquent. Nul ne peut être jugé pour des faits passés si la loi au moment des faits ne les punissait pas.

Article 1.5 — La loi pénale est applicable aux infractions commises sur l'État de San Andreas (y compris eaux nationales et espace aérien).

Article 1.6 — Les textes de lois sont votés par le Congrès composé du corps de direction des Gouvernements sud et nord, dont les membres sont nommés et révoqués par les Gouverneurs.

Article 1.7 — Les infractions pénales sont classées en contravention (infraction), délit mineur, délit majeur, crime et crime fédéral.

Article 1.7.1 — Classement et modalités de traitement :

• Contraventions (verbalisation)
• Délits mineurs/majeurs/Crimes (application directe si < 100 000$ d'amende sinon Juge)
• Crimes fédéraux (Juge fédéral)

Article 1.8 — Majorité fixée à 18 ans (droit de vote, permis de port d'arme).

Article 1.9 — Permis et code : code routier requis pour moto/voiture/camion (tests pratiques, 5 erreurs max).

Article 1.10 — Légitime défense : attaque injustifiée, défense pour soi/autrui, immédiate et nécessaire.

Article 1.11 — Non-assistance à personne en danger : péril grave/imminent ; exemption si intervention met en danger. Le refus d'obtempérer est traité à l'article 5.6.

Article 1.12 — Agents de police, fédéraux et magistrats sont assermentés ; leur parole fait foi sauf décision du Juge.

Chapitre 2 — Responsabilité des personnes

Section 1 : Responsabilité civile

Articles 2.1.1 à 2.1.8 — Obligation de réparer les dommages ; responsabilité des personnes morales ; atténuation possible sous contrainte ; adoption (21 ans, évaluations psychologique/financière, motifs) ; responsabilité parentale ; disqualification pour maltraitance.

Section 2 : Responsabilité pénale

Articles 2.2.1 à 2.2.5 — Responsabilité de chacun ; auteur/complice/donneur d'ordres ; nécessité d'incrimination légale.

Chapitre 3 — Procédure d'arrestation, d'interpellation et de garde à vue

Article 3.1 — Interpellation : privation temporaire, max 20 min pour décider relaxe ou inculpation.

Article 3.2 — Arrestation : droits Miranda, délai 20 min pour lecture (sauf terrorisme/fusillade).

Article 3.3 — Garde à vue : durée selon DEFCON (5.4 : +1h ; 3.2 : +2h).

Article 3.4 — Prolongation possible par Juge dans situations inhabituelles.

Chapitre 4 — Procédures liées à l'arrestation

Articles 4.1 à 4.9 — Dossier complet à l'avocat/Juge ; bases légales d'arrestation ; mandats par Juge/Procureur/Gouverneur ; interrogatoires (enregistrables) ; interdiction des pressions ; droit de grâce du Gouverneur ; retraits/suspensions de permis, confiscations ; compléments de peines par la juridiction.

Chapitre 5 — Tarification amende

Articles 5.1 à 5.7 — Limites de vitesse (ville 90, autoroute 130) ; grille forfaitaire OBLIGATOIRE (Juge seul ajuste hors crimes fédéraux) ; récidive ; délai 48h pour payer amendes ; contrôle des sommes > 50 000$ ; refus d'obtempérer ; délit de fuite.

Chapitre 6 — Les fonctionnaires

Articles 6.1 à 6.3.2 — Statut des fonctionnaires et agences (LSPD/BCSO/FIB), obligations hiérarchiques, sanctions, préavis, pouvoirs du Gouvernement, rôle des Juges et mandats (dont Secret Défense), salaires et contrôles fiscaux, missions du FIB, règles EMS (serment, tenue, dossiers médicaux).

Chapitre 7 — Le Jugement

Articles 7.1 à 7.5 — Accès au dossier ; audience (juges, parties, public possible) ; reports d'audience ; non bis in idem sauf éléments nouveaux ; absence de procédure d'appel.

Chapitre 8 — État d'urgence (DEFCON, code écarlate)

Articles 8.1 à 8.3 — Vote en assemblée (FIB, Gouverneur, etc.).

Chapitre 9 — Stupéfiants et objets illégaux

Articles 9.1 à 9.6 — Réglementation des substances et matériels.

Chapitre 10 — Droit de propriété

Articles 10.1 à 10.7 — Propriété privée/entreprise : mandats requis sauf urgence/flagrant délit ou DEFCON 2/1 ; saisies en procédure pénale, décès, caution/bracelet ; interdictions de transfert de biens sous certaines mesures.

Chapitre 11 — Entreprise privée ou sous gestion de l'État

Articles 11.1 à 11.7 — Comptabilité obligatoire, contrôles financiers, obligations des patrons (fonds minimum, interdiction détournement), contrats et restitutions en cas de service non rendu.

Chapitre 12 — Espace public

Articles 12.1 à 12.5 — Occupation ou revendication illégale INTERDITE ; ventes non déclarées interdites ; autorisation obligatoire pour usage commercial ; respect des règles fixées par le Gouvernement.

Chapitre 13 — Contrat de travail

Articles 13.1 à 13.8 — Interdiction d'utiliser les CDD pour dépasser les plafonds ; contrat écrit obligatoire (état civil, fonctions, rémunération, horaires, clauses) ; clauses ne doivent pas restreindre la liberté ; limites de CDD (max 2) ; avenants obligatoires ; visites médicales sous un mois ; interdiction de prise de poste sans contrat signé.

Chapitre 14 — Décrets et différences de lois entre Comtés

Article 14.1 — Les lois peuvent varier selon le comté (Los Santos ou Blaine County), différences précisées dans les décrets.

⚖️ Code de Procédure Pénale | San Andreas

Chapitre 1 — Définitions

Article 1 : Dispositions générales

1.0 Hiérarchie des textes — Le code de procédure pénale prévaut sur le code pénal. Toute instruction de la Présidence prévaut sur l'ensemble des textes législatifs en vigueur sur les comtés de Blaine County et Los Santos.

1.1 Portée — Le code de procédure pénale définit la procédure pénale (hors civil).

1.2 Procédure pénale — Mouvement de l'action publique engagé par un dépositaire de l'autorité publique appliquant une sanction pénale.

1.3 Vice de procédure — Action/décision/enregistrement non justifié entraînant nullité des éléments obtenus. Pas de poursuites pénales contre procureurs/juges/AP, mais sanctions administratives possibles ; poursuites via FIB si faits délictueux ; sanction administrative n'éteint pas l'action publique ; si FIB en cause, traité en interne.

1.4 Tarification — Tarification amende du code pénal.

1.5 Justiciable — Toute personne physique ou morale soumise aux lois nationales/fédérales.

Article 2 : Dispositions du mouvement de l'action publique

2.0 — Mouvement de l'action publique pénale n'éteint pas l'action civile.

2.1 Classement sans suite et acquittement — Discrétion des AP. Réexamen possible sauf acquittement judiciaire (sauf exceptions 2.101-2.108). Motifs :

• 2.101 Absence d'infraction
• 2.102 Infraction insuffisamment caractérisée — manque de preuves
• 2.103 Motif juridique — grâce, irresponsabilité pénale (troubles, légitime défense, contrainte, nécessité, ordre légitime), décès. Si irresponsabilité médicale : obligation de soins décidée par le juge.
• 2.104 Poursuites inopportunes — infraction caractérisée mais poursuites jugées non utiles (motif explicite).
• 2.105 Autre poursuite ou sanction non pénale — déjà jugé ou autre poursuite en cours (civil possible).
• 2.106 Accord dispensant de poursuites — accord écrit signé (proc/Juge ou AP fédérale) ; non-respect relance les poursuites ; couvre période max 30 jours ; pas d'accord sous pression.
• 2.107 Motif secret défense — dispense pénale pour opérations fédérales approuvées ; le juge peut ouvrir huis clos s'il suspecte la hiérarchie, acquittement automatique si suspicion non fondée.
• 2.108 Abandon des poursuites — à la discrétion de l'AP avec accord d'un juge.
• 2.109 Motif fédéral (FBI) — intervention suspend délais ; FBI peut arrêter/suspendre/annuler procédure, restituer saisies (72h pour réclamation) ; usage illicite = infractions graves, mais victimes ne peuvent poursuivre.
• 2.110 Intime conviction (acquittement) — doute raisonnable profite à l'accusé ; annulation si pression/contrainte.

2.2 Ouverture d'une information judiciaire — Décision proc/juge/AP ou victime (plainte) pour déterminer infraction et auteurs.

2.3 Ouverture d'un procès — Proc/juge/AP (cf. code pénal art. 1.1).

2.3.1 Classement avec suite et culpabilité — Réexamen possible sauf décision de culpabilité (sauf 2.301-2.303). Motifs :

• 2.301 Accord de plaider coupable sans dispense de poursuites — accord écrit signé (proc/Juge ou AP fédérale) couvrant max 90 jours, pas sous pression.
• 2.302 Motif fédéral (FBI) — procédure appliquée sur décision FBI sans juge ; usage illicite = infractions graves, reprise de la procédure à l'état antérieur.
• 2.303 Intime conviction (culpabilité) — absence de doute raisonnable ; annulation si pression/contrainte.

2.4 Application immédiate — Possible si jugement non obligatoire (cf. code pénal art. 1.1, 4.1, 5.2).

Article 3 : De l'interpellation à la garde à vue

3.1 Interpellation — Suspect lié à infraction ; privation de liberté possible pour sécurité ; durée max 20 min pour relaxe ou inculpation.

3.2 Arrestation — Menottage pour délit/crime ; lecture des droits Miranda (délai 20 min) sauf terrorisme/fusillade (lecture après). Trois lectures max.

3.3 Garde à vue — Max 1h sauf prolongation par procureur/juge ; PV obligatoire et poursuites judiciaires.

Article 4 : Procédures judiciaires

4.1 Choix du Procureur — Plaider coupable, Prononcé unilatéral, Comparution immédiate.

4.2 Plaider coupable (CRPC) — Reconnaissance des faits, peine proposée par le Procureur, juge si accord ; sinon juge ou prononcé unilatéral.

4.3 Prononcé unilatéral — Procureur juge sans négociation.

4.4 Comparution immédiate — Après GAV pour crimes/crimes fédéraux flagrants ; Juge et avocat (si demandé) requis.

4.5 Composition de l'audience — Juges, Procureur, accusé + avocat, victime + avocat (si civil), témoins/experts.

4.6 Rôle du juge — Dirige débats, pose questions ; Procureur et avocats peuvent questionner.

4.7 Déroulement — Ouverture par Juge → Procureur expose faits → décision de l'accusé sur procédure (art. 4.1) → interrogatoires et contre-interrogatoires → déposition victime (si applicable) → réquisitoire → plaidoirie → délibéré → décision.

Article 5 : Opportunité des poursuites / prononcé des sanctions

5.1 Contravention — Police a opportunité des poursuites.

5.2 Délit — Police poursuit si amendes ≤ 100 000$ ; sinon Justice informée et jugement requis.

5.3 Crime — Si amendes > 100 000$, Justice informée et jugement requis.

Article 6 : Droit à l'assistance d'un avocat

6.1 Droit à la défense — Délai raisonnable pour joindre l'avocat (10 min pour répondre + 10 min pour venir). Sinon considéré absent. Avocat commis d'office si besoin. DEFCON/terrorisme peuvent limiter la défense.

6.2 Mise en relation — Informer l'avocat (identité, agents, PV, poste). Rapport d'arrestation si demandé.

6.3 Interrogatoire — Avocat peut interroger seul son client (max 20 min) avant plaider coupable.

6.4 Droit à l'information — Accès au dossier ou informations verbales sous 1h ; nouveaux éléments communiqués à la défense. Dossiers fédéraux : seules preuves à conviction sont fournies.

Chapitre 2 — Moyens

Article 7 : Fouilles

Motifs — Suspicion/commission de délit/crime, arrestation, dénonciation, info judiciaire, consentement, DEFCON. Motif annoncé avant fouille. Mise en état d'arrestation obligatoire selon cas. Véhicules concernés.

Article 8 : Perquisitions

Motif — Suspicion/commission de délit/crime. Mandat présenté et récapitulatif des saisies remis à l'autorité et au propriétaire, sauf Secret Défense (motif non détaillé, propriétaire non informé). Portée définie sur le mandat. Contestation possible sauf Secret Défense.

Article 9 : Saisies

Biens saisissables — Argent, objets, biens meubles/immeubles, armes, véhicules, entités morales.

Motifs — Usage ou tentative pour infraction, suspicion avec usage, gêne voie publique, biens illégaux. Propriétaire informé sauf exceptions (biens illégaux, gêne, inconnu).

Restitution

• Biens illégaux — Jamais restitués.
• Véhicules — Paiement fourrière, même pendant procédure.
• Biens légaux — Restitués si non coupable (décision AP/Juge) sur demande sous 48h ; si coupable, restitution sur autorisation du Juge. Application immédiate : discrétion AP.
• Non réclamés — Deviennent propriété de l'État.

Chapitre 3 — Contrôles routiers

Article 10 : Contrôles aléatoires

Autorisations — Autorisés en DEFCON 3/2/1 (souvent barrages). Interdits en DEFCON 4/5 sauf infraction constatée.

Méthodologie — Contrôle identité/permis/assurance/carte grise, alcootest, test stupéfiant ; en DEFCON 3/2/1 fouilles possibles sans motif précis (avertir l'individu).